CERPNO

Missions et fonctionnement

Le Comité d’Etablissement Régional SNCF Mobilités Paris Nord est une instance représentative du personnel. C’est une instance démocratique, élue par les cheminots de la région et dirigée par des représentants élus. Il a une double mission, économique et sociale et dispose, pour ce faire, de ressources spécifiques…

Article L2323-1 (abrogé au 1er janvier 2018)

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Outil de défense, de réflexion, d'analyse et d'action, il donne aux cheminots la possibilité d'agir sur le terrain et d'intervenir sur l'évolution de la SNCF.

Le Comité d’Etablissement Régional SNCF Mobilités Paris Nord est une instance démocratique dirigée par des représentants syndicaux, élus par les cheminots. Une fois élus, ces représentants siègent et œuvrent dans le cadre de plusieurs instances afin d’assurer les prérogatives du CE :

  • La plénière
  • Les commissions
  • Le bureau
  • La représentation du CE au CCGPF

Une équipe technique est en place pour assurer le bon fonctionnement du Comité d’Etablissement.

Afin de gérer au mieux les différentes activités mises en place, les élus du CE s’appuient sur le professionnalisme et les compétences d’une équipe technique. Placée sous la responsabilité de son directeur, cette équipe au service des cheminots, est constituée de plus d’une soixantaine de salariés répartis sur tous les sites de la région de Paris Nord, tel que les Accueil de Loisirs, restaurants, bibliothèques, services activités sociales.

Article L2323-83 (abrogé au 1er janvier 2018)

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Article L2323-85 (abrogé au 1 janvier 2018)

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement. Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Le CE assume la gestion des prestations sociales et culturelles destinées aux agents et à leurs ayants droit. Dans cette optique, il élabore de manière collégiale un programme d’activités annuel abordant plusieurs domaines : Culture, Tourisme, Loisirs, Sports, Enfance-Jeunesse, Restauration…

Ce programme a pour ambition de proposer des activités variées, de qualité et accessibles au plus grand nombre de cheminots. Par ailleurs, au fil des années, le CE s’est doté d’un patrimoine de proximité qui lui permet de répondre aux besoins de loisirs et de vacances des agents qu’ils soient actifs ou retraités, et ayants droit, par l’intermédiaire d’équipements pro-ches, agréables et confortables.

De plus, le CER assure la gestion des restaurants d’entreprise que lui a transférée la SNCF il y a plus de 30 ans. Enfin, en complément de ces actions, le CER SNCF Mobilités Paris Nord confie la gestion des activités « nationales » au Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF) suivant un mandat, négocié et adapté par les CE et re-nouvelable tous les 5 ans.

Article L2323-85 (subvention CE)

Le budget du Comité d’Etablissement est composé de deux dotations distinctes, versées par la SNCF :

  1. 1. La dotation de fonctionnement : cette dotation correspondant à 0,2% de la masse salariale (minimum légal) sert à financer toutes les activités de nature économique. Le Comité d’Etablissement reverse 10% de ce budget au CCGPF pour la gestion des activités économiques à caractère national.
  2. 2. La dotation des activités sociales, sportives et culturelles : cette dotation, inchangée depuis 1986, correspondant à 1,721% de la masse salariale, sert à financer toutes les activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu’à l'entretien courant de toutes les installations du CE. Le Comité d’Etablissement reverse 34,10% de ce budget au CCGPF pour la gestion des activités sociales à caractère national.

>> En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut financer des activités sociales et vice et versa.

Basés sur la masse salariale de la SNCF, ces deux modes de financement dépendent de fait de l'emploi et des salaires de l’entreprise. Pour information, le budget de fonctionnement ne peut être utilisé que pour des activités à caractère économique (études, expertises…) et celui des activités sociales uniquement pour les activités de loisirs, de culture, de sport, de tourisme et de restauration.
Le CE ne perçoit aucune subvention de la direction de l’entreprise pour les activités organisées en direction des retraités, de sorte que leur financement pèsent sur les actifs, et de fait, fragilise la continuité inter-générations.

Élus et commissions

Vos élus

Les membres du bureau

  • 3 CGT
  • 2 Sud Rail
  • 1 UNSA
  • 1 CFDT
  • 3 CGT
  • 2 Sud Rail
  • 1 UNSA
  • 1 CFDT

Christophe Pechon, CGT

Il veille à la mise en œuvre des décisions du comité dans tous les domaines de compétences de celui-ci. Il est le représentant légal du CE. Dans la gestion quotidienne de la structure, il est assisté du Directeur du CE.

Sébastien Martinez, CGT

Il remplace le secrétaire en l’absence de celui-ci. Le Président des Activités sociales (A.S.) a sous sa responsabilité l'organisation des activités sociales proposées par le CE.  Pour mener à bien sa mission, il est épaulé par la commission activités sociales et culturelles qu’il préside.

Fabien Monteil, SUD RAIL

Avec l'assistance du service comptable et du directeur du CE, il suit la comptabilité.

  • Fabien Dumas (SUD RAIL),
  • Nicolas Justo (CFDT),
  • Kevin Leroy (CGT),
  • Michel Soler (UNSA).

Les instances

La plénière

Une fois par mois, les élus du CE (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, se réunissent sous la présidence du Directeur de région SNCF. Ensemble, ils débattent des différentes prérogatives propres au CE. C’est l’organe de débat majeur du CE.

Le bureau

Composé d’un groupe d’élus, le bureau exécute et contrôle la mise en place des décisions votées en plénière, selon les orientations budgétaires fixées pour l’année. Se réunissant une fois par mois, il est chargé de :

  • suivre les décisions prises par le comité,
  • coordonner l’activité des commissions,
  • suivre l’évolution des activités et de veiller au respect des budgets du comité. C’est le comité exécutif du CE.

Les commissions

Les commissions sont des instances présidées par des élus du comité d’entreprise. Ceux-ci travaillent sur des thématiques spécifiques tout au long de l’année.
Outre les présidents et membres élus, d’autres membres non élus sont choisis parmi les cheminots par les organisations syndicales.
Il existe :

  • Emploi – Formation
    Président de la commission : Fabien Dumas, SUD RAIL
  • Information et aide au logement
    Président de la commission : Tahar BOURAI, CGT
  • Égalité professionnelle
    Président de la commission : Nicolas JUSTO, CFDT

  • Economique
    Président de la commission : Gilles COUPET, CGT
  • Santé et conditions de travail
    Président de la commission : Michel SOLER, UNSA
  • Budget
    Président de la commission : Fabien MONTEIL, SUD RAIL
  • Activités sociales
    Président de la commission : Sébastien MARTINEZ, CGT
  • Encadrement
    Présidente de la commission : Sandrine DUMONTIER, UNSA.

Un peu d'histoire

Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 dans le même élan que toutes les autres grandes avancées sociales initiées par le Conseil National de la Résistance, et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel).

Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’Etat. Mais quel que soit le champ d’action sur lequel il intervient, son but est toujours d’agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que des anciens salariés.

À la SNCF

Les comités d’entreprises à la SNCF (qui est une entreprise publique nationale à statut particulier) ont été mis en place à partir de 1986 suite à un rapport fait au nom de la Commission de Contrôle chargée d'examiner la gestion de la S.N.C.F. et les conditions de mise en place des comités d'établissement. Ils ont été calqués sur les régions administratives (Picardie, Nord-Pas de Calais, etc…). Avec une exception pour la région Ile de France, qui en compte 5 (forte population cheminote ; environ 1/3 des effectifs de la SNCF). On les appelle les CER. Il existe aussi des CE dit nationaux et sièges dont les périmètres couvrent l’ensemble du territoire français. Ces CE ont la faculté de mutualiser avec les CE régionaux afin que leurs ressortissants puissent bénéficier des activités de proximité. C’est un accord national dit de mutualisation qui a été signé en décembre 2015 entre la direction et les organisations syndicales CGT, SUD et UNSA qui le permet. Cependant certains CE dont les élus issus d’OS pourtant signataires refusent de l’appliquer.